Politique de confidentialité

Conformément à l'article 13 du Règlement UE n° 2016/679

Nous vous informons que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 en matière de données personnelles prévoit la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Conformément à l'article 13 du Règlement UE 2016/679, nous vous fournissons donc les informations suivantes :

1. Détails d'identification du Titulaire

Le Titulaire du traitement est LUXREST VENICE S.a.s. de Barbara Cristina Carron & C., en la personne du représentant légal pro tempore, avec siège social à Venise, en Castello 5990 Ponte del Pistor, qui pourra être contacté par email à l'adresse suivante: barbara@luxrest-venice.com o par téléphone au numéro suivant: +39 041 2960561.

Le Titulaire n'a nommé aucun reponsable pour la protection des données (DPO).

2. Finalités du traitement

Le traitement des données personnelles fournies vise uniquement à :

a) l'exécution du contrat ;

b) le respect des obligations légales en relation au lien contractuel ;

c) la protection des droits contractuels ;

d) l'envoi de newsletters par email, courrier ou messagerie instantanée.

La base légale du traitement est le contrat et le consentement explicite.

3. Modalités du traitement

Les données personelles seront traitées sous forme papier, informatisée ou télématique et insérées dans les bases de données pertinentes, auxquelles pourront accéder les personnes chargées du traitement des données.

Le traitement pourra être effectué par des tiers qui fournissent des services spécifiques (services d'élaboration, services administratifs ou instrumentaux) nécessaires pour atteindre les finalités décrites ci-dessus.

Tout traitement des données est réalisé de façon à garantir l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données personnelles.

4. Période de conservation des données

Les données seront traitées pendant la durée du contrat, c'est-à-dire pour une période de temps strictement liée à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées (“principe de limitation de la conservation”, art. 5, Rég. (UE) n° 2016/679) selon les délais fixés par la loi.

Les données, sauf en cas de de consentement explicite qui pourra être révoqué à tout moment, pourront être conservées pendant le temps strictement nécessaire pour la réalisation de l'objectif établi et, en tout cas, pendant une période ne dépassant pas 10 ans à compter de l'acquisition des données. Ces données pourront être utilisées - pour les finalités décrites au points précédents - quand vous serez clients de nouveau à l'avenir, afin d'accélérer les procedures d'enregistrement en cas de contact avec notre structure.

5. Transfert des données au dehors de l'Union Européenne

Les données collectées ne seront pas transférées vers des Pays non européens.

6. Catégories de tiers auxquels les données peuvent être communiquées

Le Titulaire du traitement pourra communiquer les données personnelles collectées aux catégories de sujets suivantes: institutions bancaires, d'assurances et juridiques; bureaux et entreprises dans le domaine des relations d'assistance et de consultation professionnelle; techniciens pour l'entretien et la gestion de l'ordinateur. Si nécessaire, les sujets indiqués seront nommés Responsables du traitement conformément à la législation en vigueur. Vous pourrez demander la liste des Responsables du traitement, en utilisant les donées de contact du Titulaire indiquées au point 1.

7. Droits selon les articles 15, 16, 17, 18, 20, 21 et 22 du Rég. (UE) n° 2016/679

Nous vous informons que en qualité de personne concernée, en plus du droit de présenter une réclamantion à l'Autorité de contrôle, vous avez aussi les droits indiqués ci-dessous et vous pourrez les faire respecter en adressant une demande écrite spécifique au Titulaire du traitement ou au Responsable du traitement, comme idniqué au point 1.

Art. 15 – Droit d'accès

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations concernant le traitement.

Art. 16 – Droit de rectification

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Art. 17 – Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais.

Art. 18 – Droit à la limitation du traitement

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

a) l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;

b) le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;

c) le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

d) la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Art. 20 – Droit à la portabilité des données

La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre titulaire du traitement sans que le titulaire du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.

Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

Art. 21 – Droit d'opposition

La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

Art. 22 – droit de ne pas faire l'objet d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage

La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.