agence immobilière à venise

Conditions de vente location appartements à Venise

1) RESERVATION

L’acceptation de la réservation est sujette à la disponibilité de l’appartement choisi au moment de la réception de la demande par écrit et au règlement d’une avance à titre d’acompte. La réservation ne sera effective que lorsque Luxrest Venice sas vous aura fait parvenir la confirmation définitive par écrit (courrier, fax ou courriel).

2) CONFIRMATION DE LA RESERVATION

Afin de confirmer sa réservation le client devra verser un acompte du 30% du prix du séjour réservé, selon les termes et modalités indiqués dans la lettre de confirmation. Le solde devra être réglé 15 jours avant la date d’arrivée. Les prix comprennent, outre le loyer de l’appartement, meublé et équipé, les services suivants : accueil de 07h00 à 20h00, les charges de gaz, eau et électricité, la commission d'agence, la TVA et tous autres services indiqués dans la lettre de confirmation. Les prix ne comprennent pas le nettoyage de fin de séjour et la fourniture des draps et linge de maison (1 set par personne). Dans le cas d'une location à long terme, d'une réservation multiple ou d'une réservation pour les entreprises les conditions ci-dessus pourraient être différentes. Dans ce cas, la lettre de confirmation indiquera ce qui est compris et ce qui n'est pas compris dans le prix de la location. Tous nos prix sont en Euros.

3) ANNULATION DE LA PART DU CLIENT

L’annulation de la réservation de la part du client ne sera acceptée que par écrit. Pour toutes annulations avec un préavis d'au moins 15 jours avant la date d’arrivée prévue, Luxrest Venice sas aura le droit de garder le premier acompte de 30% du prix total de location. Si le client devait communiquer son annulation avec un préavis inférieur, Luxrest Venice sas aura le droit de garder les pourcentages suivants :

de 14 à 7 jours : 75% du prix total de location;

dans les 6 jour précédant la date d’arrivée : 90% du prix total de la location;

absence : 90% du prix total de la location.

Le client n’aura droit à aucun remboursement en cas d’interruption volontaire du séjour ayant pour conséquence un départ anticipé.

4) ANNULATION DE LA PART DE LUXREST VENICE sas

Dans le cas où, pour des raisons justifiées, l’appartement réservé ne serait pas disponible, Luxrest Venice sas pourra proposer au client une solution alternative du même niveau que la réservation d’origine. Si le client ne souhaitait pas accepter l’option proposée, tous les engagements précédents seront considérés comme nuls et Luxrest Venice sas rendra au client l’acompte et le solde reçus sans donner droit à aucun remboursement ou compensation supplémentaire à quelque titre que ce soit.

5) MODALITES DE REMISE ET DELIVRANCE DE L’APPARTEMENT

Nous prions les clients de bien vouloir nous communiquer l’horaire d’arrivée et tous autres détails nécessaires (numéro du vol et/ou train etc.) à l’organisation du service d’accueil, au plus tard 7 jours avant la date d'arrivée. Luxrest Venice sas ne sera pas responsable pour d’éventuels retards ou absences à l’accueil si le client n’aura pas communiqué les informations nécessaires dans le délai prévu. L’appartement sera remis entre 15h00 et 20h00 le jour de l’arrivée et devra être libéré au plus tard à 10h00 le jour de départ, mais d’autres horaires pourront être convenus selon la disponibilité de Luxrest Venice sas. Les tarifs pour les arrivées/départs nocturnes sont les suivants : 50,00 € pour les arrivées de 20h00 à 1h00 ; 70,00 € pour arrivées entre 1h00 et 7h00. A l’horaire convenu un représentant de Luxrest Venice sas accueillera le client à l’arrêt de vaporetto le plus proche de l’appartement réservé pour l'accompagner à l'appartement, lui remettre les clés et montrer le logement. Au moment de l’accès à l’appartement, le client signera le contrat et les documents nécessaires à son enregistrement, versera une caution (du montant indiqué dans la lettre de confirmation) et toutes autres sommes restant éventuellement dues et conviendra avec Luxrest Venice sas de l’horaire de sortie de l’appartement. Au moment du check-out, un représentant de Luxrest Venice sas se rendra à l’appartement pour effectuer l'état des lieux, rendre la caution si aucun dégât n'est constaté et récuperer les clés. Dans le cas où il n'y aurait pas d'autres arrivées prévues le même jour de la sortie dans le même appartement, il sera possible de bénéficier de l'appartement après 12h00 le jour de départ et prévoir l'heure de sortie en consequence. Le tarif pour ce service est de 70,00 €.

6) NOMBRE DE PERSONNES ADMISES

Les descriptifs des appartements indiquent le nombre maximum de personnes admises dans chaque logement.

7) ANIMAUX

Les animaux ne sont admis que sur demande écrite, à envoyer avant la réservation, et après confirmation écrite par Luxrest Venice sas.

8) NETTOYAGE

Luxrest Venice sas remet à ses clients l’appartement propre, avec draps et linge de maison en nombre adéquat par rapport aux hôtes et muni des équipements indiqués dans le descriptif de l’appartement.

9) NORMES POUR LES HOTES

Nous prions nos hôtes d’observer toutes les normes de l’immeuble et de ne pas déranger le voisinage surtout de 13h00 à 15h00 et de 22h00 à 8h00. Si les hôtes ne devaient pas respecter les normes de l’immeuble et celles établies par Luxrest Venice sas, celle-ci garde le droit de lui faire quitter l’appartement sans aucun remboursement. Dans le cas où le client devait perdre ou endommager les clés de l'appartement et rendre nécessaire l'intervention d'un téchnicien, tous les coûts rélatifs seront chargés au client. Le tarif pour l’intervention du personnel de Luxrest Venice sas suite à l’oubli des clés à l’intérieur de l’appartement de la part du client est de 40,00 €.

10) INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Luxrest Venice sas, titulaire du traitement des données personnelles fournies par le client, vous informe, conformément à l'art. 13 du D.Lgs. 196/03, que les données personnelles sont recueillies en respectant des règles de sécurité, sur des supports papier et informatique. Nature des données : Luxrest Venice sas vous informe que le traitement ne concerne que les données personnelles ainsi définies par le D.Lgs. 196/03.

But du traitement: les données personnelles sont utilisés afin de 1) exécuter les obligations contractuelles ayant pour origine le rapport avec le client ; 2) envoyer d'éventuelles communications commerciales concernant notre activité. Conséquences de l'opposition au traitement : La transmission des données personnelles n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour l'exécution des obligations contractuelles et des accomplissements demandés par la loi. L'éventuel refus de fournir vos données personnelles implique l'impossibilité d'exécuter tous rapports avec notre Société et de bénéficier de ses services.

Personnes auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées : Les données personnelles pourront être communiquées au personnel de Luxrest Venice sas ainsi qu'aux cabinets comptables, banques déléguées au rapport de c/c et tous autres sujets dont l'activité est nécessaire et strictement liée à l'activité même du titulaire.

Droits de l'intéressé: A tous moment vous pourrez exercer vos droits comme indiqué dans l'art. 7 du D.Lgs. 196/03, soit par exemple : obtenir la confirmation de l’existence de données personnelles vous concernant, même si ces dernières n’ont pas encore été enregistrées, ainsi que leur communication sous forme claire ; connaître l’origine des données personnelles, le but et les modalités de traitement, la méthode appliquée en cas de traitement par le biais d’outils électroniques ; de suppression, de modification sous forme anonyme ou de blocage des données traitées en violation de la loi y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire en rapport avec la finalité pour laquelle ces données ont été recueillies et traitées. Vous disposez aussi d’un droit d'opposition, partielle ou totale au traitement des données personnelles vous concernant.

Afin de pouvoir exercer ces droits vous devrez envoyer une demande par écrit à Luxrest Venice sas - Castello 5990 - 30122 Venezia - à l'attention du Responsable du traitement des données personnelles. Email: barbara@luxrest-venice.com.

11) LOI ET JURIDICTION

Le contrat stipulé entre le client et Luxrest Venice sas est soumis à la loi italienne et exclusivement à la juridiction des tribunaux italiens. Tout litige concernant la validité, l'interpretation, l'efficacité et/ou l'execution du contrat sera réglé de manière amiable et, si cette solution ne pouvait aboutir, à travers le conciliateur auprès la Chambre de Commerce de Venise, auxquelles les parties se remettent et déclarent en accepter la competence.

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