Conditions de vente location appartements à Venise

1) RESERVATION

L’acceptation de la réservation est sujette à la disponibilité de l’appartement choisi au moment de la réception de la demande par écrit et au règlement d’un avance à titre d’acompte. La réservation ne sera perfectionnée que lors que Luxrest Venice sas en enverra la confirmation définitive par écrit (courrier, fax ou courrier électronique).

2) CONFIRMATION DE LA RESERVATION

Afin de confirmer sa réservation le client devra verser le 30% du prix du séjour réservé, selon les termes et modalités indiqués dans la lettre de confirmation. Le solde devra être réglé 15 jours avant la date d’arrivée. Les prix comprennent, outre que le loyer de l’appartement, meublé et équipé, les services suivants: accueil de 07h00 à 20h00, fourniture de linge de bain et de lit, TVA et tous autres services indiqués dans la lettre de confirmation. Tous nos prix sont en Euros.

3) INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Luxrest Venice sas, titulaire du traitement des données personnelles fournies par le client, vous informe, conformement à l'art. 13 du D.Lgs. 196/03, que les données personnelles serons recueillies principalement par des archives sur papier et outils informatiques permettant de garder de manière sure les informations.
Nature des données: Luxrest Venice sas vous informe que le traitement ne concerne que les données personnelles ainsi définies par le D.Lgs. 196/03.

But du traitement: les données personnelles seront utilisés afin de 1) exécuter les obligations contractuelles ayant origine du rapport avec le client; 2) envoyer d'éventuelles communications commerciales concernant notre activité. Conséquences de l'opposition au traitement: La transmission des données personnelles n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour l'exécution des obligations contractuelles et des accomplissements demandés par la loi. L'éventuel refus de fournir vos données personnelles implique l'impossibilité d'exécuter tous rapports avec notre Société et de bénéficier de ses services.

Sujets auxquels les données personnelles pourraient être communiquées: Les données personnelles pourront être communiquées au personnel de Luxrest Venice sas ainsi qu'aux cabinets comptables, banques déléguées au rapport de c/c et tous autres sujets dont l'activité est nécessaire et strictement liée à l'activité même du titulaire.

Droit de l'intéressé: En tous moments vous pourrez exércer vos droits comme indiqué dans l'art. 7 du D.Lgs. 196/03, soit par exemple: d’obtenir la confirmation de l’existence de données personnelles vous concernant, même si ces dernières n’ont pas encore été enregistrées, ainsi que leur communication sous forme claire; de connaître l’origine des données personnelles, le but et les modalités de traitement, la logique appliquée en cas de traitement par le biais d’outils électroniques; de suppression, de modification sous forme anonyme ou de blocage des données traitées en violation de la loi y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire en rapport avec la finalité pour laquelle ces données ont été recueillies et traitées. Vous disposez aussi d’un droit de vous opposer, partiellement ou totalement au traitement des données personnelles vous concernant.

Afin de pouvoir éxercer ces droits vous devrez envoyer une demande par écrit à Luxrest Venice sas - Castello 5990 - 30122 Venezia - à l'attention du Résponsable du traitement des données personnelles. Email: barbara@luxrest-venice.com.

4) ANNULATION DE LA PART DU CLIENT

L’annulation de la réservation de la part du client ne sera acceptée que par écrit. Pour toutes annulations avec un préavis d'au moins 15 jours avant la date d’arrivée prévue, Luxrest Venice sas aura le droit de garder le premier acompte de 30% du prix total de location. Si le client devait communiquer son annulation avec un préavis inférieur, Luxrest Venice sas aura le droit de garder les pourcentages suivants:

de 14 à 7 jours : 75% du prix total de location;

de 6 au jour précédant la date d’arrivée: 90%;

absence: 90%.

Le client n’aura droit à aucun remboursement en cas d’interruption volontaire du séjour et conséquent départ anticipé.

5) ANNULATION DE LA PART DE LUXREST VENICE sas

Dans le cas où, pour des raisons justifiées, l’appartement réservé ne devait être disponible, Luxrest Venice sas pourra proposer a client une solution alternative du même niveau de la réservation d’origine. Si le client ne souhaitait pas accepter l’option proposée, tous engagements seront résolus et Luxrest Venice sas rendra au client l’acompte et le solde reçus sans donner droit à aucun remboursement supplémentaire.

6) MODALITES DE REMISE ET DELIVRANCE DE L’APPARTEMENT

Nous prions les clients de bien vouloir nous communiquer avec un préavis d’au moins 1 jour ouvrable l’horaire d’arrivée et tous autres détails nécessaire (numéro du vol et/ou train etc.) à l’organisation du service d’accueil. Luxrest Venice sas ne sera pas responsable pour d’éventuels retards ou manques d’accueil si le client n’aura pas communiqué les informations nécessaires dans le délai prévu. L’appartement sera remis entre 15h00 et 20h00 du jour de l’arrivée et devra être libéré au plus tard à 10h00 du jour de départ, mais d’autres horaires pourront se convenir suivant la disponibilité de Luxrest Venice sas. Les tarifs pour arrivées/départs nocturnes sont les suivantes: 50,00 € pour arrivées de 20h00 à 1h00; 70,00 € pour arrivées entre 1h00 et 7h00. A l’horaire convenu un représentant de Luxrest Venice sas accueillera le client à l’arrêt de vaporetto le plus proche de l’appartement réservé pour lui montrer le chemin, lui remettre les clés de l’appartement et montrer le logement. Au moment de l’accès à l’appartement, le client signera le contrat et les documents nécessaires à son enregistrement, versera une caution (du montant indiqué dans la lettre de confirmation) et toutes autres restes éventuellement dues. Le représentant de Luxrest Venice sas s’occupera de la lecture des compteurs correspondant aux charges éventuellement non comprises dans le prix (conformement à la lettre de confirmation). Pendant le séjour le client s’occupera de convenir avec Luxrest Venice sas l’horaire de sortie de l’appartement, où le représentant de Luxrest Venice sas se rendra à l’appartement pour en vérifier l’état, rendre la caution si aucun dégât sera constaté et lire les compteurs. Le client règlera les charges éventuellement dues d’après lecture des compteurs et rendra les clés de l’appartement. Dans le cas où il n'y aura pas d'autres arrivées prévues le même jour de la sortie dans le même appartement, il sera possible de béneficier de l'appartement après 12h00 du jour de départ et prévoir l'heure de sortie par consequence. Le tarif pour ce service est de 70,00 €.

7) NOMBRE DE PERSONNES ADMISES

Les descriptifs des appartements indiquent le nombre maximum de personnes admises dans chaque appartement.

8) ANIMAUX

Les animaux ne sont admis que sur demande écrite, à envoyer avant la réservation, et d’après confirmation écrite par Luxrest Venice sas.

9) NETTOYAGE

Luxrest Venice sas remet à ses clients l’appartement propre, fourni de linge de bain et de lit en nombre adéquat aux hôtes et complet des équipements indiqués dans le descriptif de l’appartement.

10) NORMES POUR LES HOTES

Nous prions nos hôtes d’observer toutes les normes de l’immeuble ainsi que ne pas déranger le voisinage surtout de 13h00 à 15h00 et de 22h00 à 8h00. Si les hôtes ne devaient pas suivre les normes de l’immeuble et celles établies par Luxrest Venice sas, celle-ci garde le droit de lui faire quitter l’appartement sans aucun remboursement. Le tarif pour le remplacement de la serrure, suite à la perte ou endommagement des clés de la parte du client, est de 70,00 € (y compris le coût de la serrure si d’autres frais ne seront nécessaires). Le tarif pour l’intervention du personnel de Luxrest Venice sas suite à l’oubli des clés à l’intérieur de l’appartement de la part du client est de 40,00 €.

11) LOI ET JURIDICTION

Le contrat stipulé entre le client et Luxrest Venice sas est soumis par la loi italienne et exclusivement à la juridiction du tribunal italien. Tout litige concernant la validité, interpretation, efficacité et/ou execution du contrat sera réglé d’une façon amiable et, si cette solution de devait pas être possible, à travers le conciliateur auprès la Chambre de Commerce de Venise, dont les parties déclarent de connaître et d’accepter le règlement.